CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date d’entrée en vigueur : 01/07/2025

1. Objet

TRONE propose à des acheteurs consommateurs et professionnels (les « Acheteurs ») la vente d’équipements de salle de bain design (les « Produits ») présentés sur son site Internet https://www.troneparis.com/ (le « Site »). 

2. Identité du vendeur et contact

TRONE est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 833 412 661, dont le siège social est situé 6 rue des Bateliers 92110 Clichy (« TRONE »). 

TRONE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

• Adresse postale : 6 rue des Bateliers 92110 CLICHY

• Téléphone : +33 1 76 36 17 12

• Adresse électronique : contact@trone-paris.com

3. Documents contractuels et acceptation des Conditions Générales 

La relation contractuelle entre TRONE et l’Acheteur est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

 

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers le Site sont gérés par le(s) prestataire(s) de services de paiement indiqué(s) sur la Plateforme (le(s) « Prestataire(s) de services de paiement »).

En procédant au paiement, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales du Prestataire de services de paiement, disponibles sur son site.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription de l’Acheteur, ce dernier ne peut pas/plus acheter les Produits par le biais de ce Prestataire de services de paiement.

L’Acheteur mandate TRONE expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.

5. Capacité juridique des Acheteurs 

1. L’Acheteur est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à TRONE l’adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter ; ou 

• une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Acheteur et pour son compte.

2. L’Acheteur a la qualité de : 

• consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (l’« Acheteur Consommateur ») ; ou 

• professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (l’« Acheteur Professionnel »). 

6.  Caractéristiques des Produits

Avant toute commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site ou par tout autre moyen que TRONE jugera utile, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

L’intégralité du catalogue de Produits que TRONE propose à la vente sont présentés sur le Site. 

TRONE propose également à ses Acheteurs les « univers » sur-mesure, permettant de créer un espace personnalisé intégrant les Produits. La commande des univers sur mesure se fait sur Devis.

Les photographies, les modélisations 3D et les descriptions des Produits proposés à la vente sont le plus précis possibles. Elles n’engagent TRONE que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux modélisations 3D, photographies présentées sur le Site ou par TRONE ou tout document envoyé par TRONE postérieurement à la commande, du fait de contraintes techniques.

L’Acheteur reconnait et accepte que TRONE ne propose que la fourniture et la livraison des Produits (hormis dans les pays où TRONE ne livre pas) à l’exclusion de toute installation de ces derniers qui devra être réalisée par l’Acheteur lui-même ou tout prestataire de son choix. 

TRONE communique toutefois à l’Acheteur toute la documentation nécessaire à l’installation des Produits et recommande à l’Acheteur d’avoir recours à un professionnel pour réaliser cette dernière. 

7. Commande

1. Passation de commande 

• Pour les Commandes en ligne : 

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par TRONE lorsque celle-ci peut y avoir accès.

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

(ii) comporte les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.

Sur demande, TRONE communique à l’Acheteur la facture par email. 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter TRONE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

TRONE recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

• Pour les commandes sur Devis : 

Tout Acheteur Professionnel qui souhaite passer une commande de Produit ou tout Acheteur qui souhaite commander une réalisation « univers » est invité à fournir ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et la ville de livraison par le biais du formulaire de contact sur le Site ou contacter directement TRONE à l’adresse mail suivante : contact@trone-paris.com.

TRONE prendra dès lors contact directement avec l’Acheteur afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à la commande, d’établir sur cette base le Devis et lui communiquer les présentes Conditions Générales.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il renseigne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations vaillent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

La validation du Devis par l’Acheteur dans les conditions indiquées à l’article « Documents contractuels » emporte formation du contrat de vente. 

2. Modification de commande 

L’Acheteur reconnait et accepte qu’une fois le Devis validé ou la Commande en ligne validée, la commande pourra être modifiée, sous réserve, à la libre discrétion de TRONE (i) du paiement de frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur ou (ii) d’un décalage du délai de livraison initialement prévu. 

L’Acheteur devra accepter par écrit la révision du prix ou du délai de livraison dans un délai de 7 jours  à compter de sa communication par TRONE.  

En l’absence d’acceptation et de paiement de l’Acheteur, ce dernier sera réputé avoir refusé de modifier sa commande et sera livré dans les conditions initiales de la commande. 

3. Annulation de commande 

1. Par l’Acheteur Consommateur 

L’Acheteur Consommateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Acheteur Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à TRONE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à TRONE dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur Consommateur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur Consommateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à TRONE.

TRONE pourra recommander à l’Acheteur Consommateur un transporteur pour assurer le transport des Produits aux risques et frais de l’Acheteur Consommateur. 

L’Acheteur Consommateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception effective par TRONE de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur Consommateur. TRONE se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

L’Acheteur Consommateur est toutefois expressément informé et accepte que, lorsque la commande porte sur un ou des Produits de la gamme « sur mesure » ou des Produits « univers », ou si l’Acheteur Consommateur procède à l’installation des Produits commandés, avant l’expiration du délai ci-dessus, il renonce expressément, dans ces hypothèses, à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

2. Par l’Acheteur Professionnel 

L'Acheteur Professionnel bénéficie d’un droit de rétractation s’il est un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Produits) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :

• dans un lieu, différent des locaux de TRONE, où elle-même et l’Acheteur Professionnel étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : signature du devis chez TRONE),

• dans les locaux de l’Acheteur Professionnel ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que TRONE ait sollicité personnellement et individuellement l’Acheteur Professionnel (i) dans un lieu différent de celui des locaux de l’Acheteur Professionnel et (ii) où elle-même et l’Acheteur Professionnel étaient présents ensemble physiquement et simultanément (par exemple : rendez-vous chez l’Acheteur Professionnel ou lors d’un salon, remise d’un devis à cette occasion, puis signature par l’Acheteur Professionnel dans ses locaux (de façon manuscrite ou souscription en ligne)),

• pendant une excursion que TRONE a organisé afin de promouvoir ses Produits.

En dehors de ces hypothèses, l’Acheteur Professionnel peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la commande et sera redevable d’un montant correspondant à 10% de la commande, à titre d’arrhes. 

8.  Prix et modalités de paiement

1. Prix

Sauf mention contraire, le prix de vente des Produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) et hors taxes sur le Site ou le cas échéant, dans le Devis. Le prix inclut les frais de livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Ces frais ont été fixés relativement à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur. En cas de modification de cette dernière après la validation de la commande, TRONE se réserve la faculté de facturer à l’Acheteur des frais de livraison supplémentaires (les « Frais de Livraison Supplémentaires »). 

Lorsque la commande comprend plusieurs Produits et sur demande expresse de l’Acheteur, TRONE peut proposer une livraison en plusieurs fois et se réserve la faculté de facturer à l’Acheteur des Frais de Livraison Supplémentaires.

L’Acheteur reconnaît et accepte que ce prix n’inclut que le prix du Produit et des éléments inclus selon les caractéristiques Produits présentes sur le Site. 

TRONE se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception de la commande par l’Acheteur, en sus du prix payé à TRONE. Ces droits et taxes, dont TRONE ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

2. Modalités de paiement

Sauf dérogation expresse mentionnée dans le Devis, l’Acheteur se doit de s'acquitter de l’intégralité du montant de la commande, en ce compris les Frais de Livraison Supplémentaires. A ce titre, l’Acheteur reconnaît et accepte que la livraison du Produit est conditionnée au paiement de l’intégralité du montant de la commande. 

Pour les Acheteurs Professionnels, le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, paiement en ligne via Stripe, Paypal, virement bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site ou dans le Devis au moment de la commande. 

Pour les Commandes en ligne, le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, Paypal, Mollie, Scalapay, iDeal ou Bancontact à travers le Prestataire de services de paiement indiqué sur le Site.

L’Acheteur garantit à TRONE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

Pour les Acheteurs Professionnels, en cas de défaut ou de retard de paiement, TRONE procèdera à une première relance par email 7 jours après la date d’échéance figurant sur la facture. Une deuxième relance sera effectuée par email 14 jours après la date d’échéance figurant sur la facture. TRONE procèdera à l’envoi d’une mise en demeure 21 jours après la date d’échéance figurant sur la facture et transmettra le dossier à ses conseils pour contentieux, si cette mise en demeure est sans effet dans un délai de 7 jours. 

En tout état de cause, TRONE se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

- suspendre immédiatement la livraison en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,

- facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

4. Facturation

Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile et notamment par e-mail à l’adresse renseignée lors de la commande.

Les factures sont payables à réception, l’Acheteur devant s’acquitter de sa facture d’achat pour que sa livraison ait bien lieu. 

5. Réserve de propriété

TRONE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

9. Livraison 

1. Lieu de livraison

Les Acheteurs sont expressément informés que TRONE ne propose la livraison de Produits que vers les pays indiqués sur son Site.

La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Si l’Acheteur souhaite modifier l’adresse de livraison, il devra adresser une demande en ce sens à TRONE dans un délai maximum de 7 semaines avant le délai de livraison précisé dans le Devis. Cette dernière se réserve la faculté d’accepter ou refuser la modification ainsi que facturer des Frais de Livraison Supplémentaires le cas échéant qui devront être validés par tout moyen écrit et versés par l’Acheteur avant le jour de la livraison.  

2. Frais de livraison

Les frais de livraison des Produits seront indiqués dans le Devis.

Des Frais de Livraison Supplémentaires pourront être facturés par TRONE dans les conditions décrites à l’article ci-dessus. 

3. Délai de livraison 

La livraison est effectuée dans un délai maximal de 6 semaines. 

Pour les Acheteurs Professionnels, le délai de livraison indiqué dans le Devis est fourni à titre indicatif, la responsabilité de TRONE ne saurait être engagée, en cas de non-respect.

Pour les Acheteurs Consommateurs, à défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur Consommateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint TRONE, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par TRONE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur Consommateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

TRONE se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur Consommateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur Consommateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

4. Conditions de livraisons internationales aux Acheteurs Professionnels

Pour les commandes passées par des Acheteurs Professionnels internationaux résidant dans les pays où TRONE n'assure pas directement la livraison, la modalité de livraison « Ex Works » (« EXW »), telle que définie par les Incoterms® en vigueur, est applicable. La liste des pays non desservis par TRONE est disponible et mise à jour sur le Site.

Dans le cadre d'une livraison EXW, la responsabilité de TRONE concernant la marchandise prend fin au moment où celle-ci est mise à disposition de l'Acheteur Professionnel ou du transporteur de son choix sur le lieu d'enlèvement indiqué dans le Devis. L'Acheteur Professionnel supporte l'intégralité des risques et des frais liés au transport, à l'assurance, aux formalités douanières d'exportation et d'importation, ainsi qu'à toutes les taxes et redevances applicables à partir de ce point.

1. TVA et exportations

Les exportations hors du territoire français peuvent bénéficier d'une exonération de TVA. Cependant, pour que cette exonération soit appliquée par TRONE, l'Acheteur Professionnel est tenu de fournir une preuve que la marchandise a bien quitté le territoire français. Le seul document accepté pour justifier cette exonération est le Document Administratif Unique (« DAU ») dûment complété et visé par les autorités compétentes. Ce document devra être transmis à TRONE et joint à la facture correspondante.

À défaut de la fourniture du DAU dans les délais impartis indiqués dans le Devis, TRONE facturera la TVA française au taux en vigueur (actuellement 20%). 

Il est impératif que le pays de livraison corresponde au pays de facturation pour l'application des règles de TVA.

Pour les livraisons au Royaume-Uni : TRONE n'agit pas en tant que DDP (Delivery Duty Paid) et ne collecte pas la TVA britannique. Les acheteurs basés au Royaume-Uni sont responsables du paiement de la TVA britannique et de toutes autres taxes ou droits de douane applicables à l'importation de la marchandise sur le territoire britannique.

10. Garanties légales

L’Acheteur Consommateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.

 

Si l’Acheteur Consommateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer TRONE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

 

Si les défauts n’étaient pas apparents au moment de la livraison, TRONE organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur Consommateur par tout moyen utile. TRONE supportera les frais de ce retour.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés à TRONE dans leur emballage d’origine (avec les cales pour le protéger) et sur palette. A ce titre, l’Acheteur Consommateur adressera à TRONE deux photographies : une photographie avec l’emballage ouvert permettant de voir lisiblement les Produits  en bon état avec les cales, et une  photographie avec le carton fermé placé sur palette. 

 

Les Produits devront être  accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

 

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

 

TRONE procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur Consommateur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, TRONE remboursera à l’Acheteur Consommateur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle TRONE l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit. 

Toutefois, la garantie légale n’est notamment pas applicable si : 

• L’Acheteur Consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer la présence du défaut au moment de la livraison qui rend le Produit non-conforme ; 

• Le défaut trouve son origine dans l’installation ou des matériaux fournis par l’Acheteur Consommateur ; 

• Le défaut constaté ne provient pas du Produit mais d’une mauvaise utilisation de ce dernier, d’un usage non conforme aux recommandations de TRONE ou du fabriquant, aux spécifications techniques et aux instructions fournies avec le Produit. 

• Le défaut résulte d’un emballage du Produit par l’Acheteur Consommateur qui n’est pas identique ou ne correspond pas aux caractéristiques de l’emballage d’origine. 

11. Garantie commerciale 

Les Acheteurs bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de 2 ans à compter de l’achat du Produit (la “Garantie commerciale”). Dans le cadre de cette Garantie commerciale, TRONE s’engage à réaliser le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse ou du Produit à titre gratuit.

 Cette garantie ne vise à couvrir que les vices de fabrication et les défauts de matériaux susceptibles d'affecter le bon fonctionnement du Produit dans des conditions normales d'utilisation.

La réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse ou du Produit réalisé dans le cadre de la Garantie commerciale ne prolonge pas sa durée.

 

Pour bénéficier de la Garantie commerciale, l’Acheteur doit adresser une demande en ce sens à TRONE aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ». Cette demande devra être accompagnée de tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

Après vérification des pièces justificatives, TRONE pourra refuser la demande de l’Acheteur ou l’accepter. Dans ce cadre, TRONE pourra, à sa libre discrétion récupérer ou non les pièces ou Produits défectueux et à ses frais. 

 

L’Acheteur ne bénéficie plus de la Garantie commerciale au-delà du délai susvisé.

12. Réclamations et retours

Lors de la livraison d'un Produit, l’Acheteur est tenu de vérifier attentivement le contenu du colis et de s'assurer de sa conformité avec la commande passée.

En cas de vice apparent (notamment avarie, manquant ou non-conformité à la commande) constaté au moment de la livraison des Produits et résultant de son transport, l'Acheteur devra informer TRONE dans un délai de 2 jours ouvrés.

L’Acheteur doit refuser tout colis endommagé et notifier, dans le délai susvisé, via e-mail ou par courrier toute détérioration à l’adresse indiquée à l’article « Identité du vendeur, contact ». A défaut, la livraison sera réputée parfaite et toute réclamation ultérieure sera rejetée.

Cette notification doit être accompagnée de tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). 

Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article “Garanties légales”, l’Acheteur Consommateur reconnait qu’une acceptation sans réserve d’un Produit prive ce dernier de la possibilité de se prévaloir d’éventuels défaut de conformité s’ils étaient apparents au moment de la livraison. 

L’Acheteur Professionnel reconnaît et accepte qu’une acceptation sans réserve d’un Produit prive ce dernier de la possibilité de se prévaloir de défauts des Produits constatés ultérieurement, de quelque nature que ce soit, à l’exclusion des vices cachés.

Les retours ne seront acceptés que sous réserve du respect des dispositions précitées et après accord préalable de TRONE ainsi qu’attribution d’un numéro d’autorisation de retour et envoi d’une étiquette du transporteur fournie par TRONE.

Les Produits doivent être retournés dans leur état, leur emballage d’origine et sur palette, ainsi que  ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. Ils doivent être accompagnés du numéro d’autorisation de retour fourni par TRONE, ainsi que d’un Relevé d’Identité Bancaire de l’Acheteur.

TRONE se réserve la faculté de refuser tout retour de Produits ayant fait l'objet d'une commande acceptée sans réserve et livrée, sous réserve des dispositions concernant la garantie légale de conformité.

13. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

L’Acheteur demeure responsable de l’installation et de l’utilisation des Produits achetés. 

L’Acheteur s’engage à utiliser les Produits conformément à la fiche technique fournie avec les Produits. 

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations fournies dans le formulaire d’inscription, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Les Acheteurs s’interdisent toute revente ou exploitation commerciale des Produits sans l’accord écrit de TRONE. 

14. Responsabilité de TRONE

1. TRONE procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, TRONE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, TRONE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

2. TRONE ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

3. TRONE fournit des manuels d’utilisation sur les Produits et ne peut être tenu responsable en cas d’installation ou d’utilisation non conforme des Produits.  

4. TRONE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

5. En cas de dommages subis par l’Acheteur résultant directement des Produits, par exemple un dégât des eaux, ce dernier s’engage à déclarer le sinistre auprès de son assurance dans un délai de 5 jours. Cette dernière statuera sur l’opportunité de désigner un expert aux fins de réalisation d’une expertise permettant d’évaluer les dommages subis et de déterminer les causes du sinistre.

S’il ressort de l’expertise que les dommages résultent directement des Produits, TRONE s’engage à indemniser l’Acheteur à hauteur des dommages subis couverts par son assurance. 

6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TRONE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.

7. Pour les Acheteurs Professionnels, à l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, la responsabilité de TRONE ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants du prix des Produits. 

 

15. Propriété intellectuelle 

Les photographies sur le Site, le catalogue et les fiches techniques ainsi que les  Produits, modèles, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, dessins et modèles, marques, base de données, etc …) exploités par TRONE au sein du Site ou commercialisés ou communiqués par TRONE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TRONE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

16. Données à caractère personnel 

TRONE pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici dont l’Acheteur est invité à prendre connaissance.

17. Références commerciales 

L’Acheteur autorise expressément TRONE à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction du Produit à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site, sous quelque forme que ce soit et pour une durée de 3 ans à compter de la commande.

 

L’Acheteur autorise à cet égard expressément TRONE de photographier le Produit après son installation pour en faire la promotion sur son Site ou tout autre support de communication.

18. Comportements prohibés

1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TRONE, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRONE ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

 

2. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

3. Sauf accord écrit et préalable de TRONE, toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux. 

4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, TRONE se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

19. Modifications 

TRONE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

21. Médiation

L’Acheteur Consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à TRONE, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net 

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, TRONE et l’Acheteur Professionnel conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

 

Annexe – Formulaire de rétractation

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :           TRONE

6 RUE DES BATELIERS 92110 CLICHY

Téléphone : + 33 1 76 36 17 12

Adresse électronique : contact@trone-paris.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous : 

Nom de l’Acheteur:

Adresse de l’Acheteur :

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