CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - REVENDEUR
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société TRONE propose à des partenaires professionnels autorisés (les « Revendeurs ») l’achat d’équipements de salle de bain design (les « Produits ») en vue de leur revente à leurs propres clients.
Les Produits sont présentés notamment sur le site internet de TRONE accessible à l’adresse suivante : www.troneparis.com (le « Site »), étant précisé que les informations figurant sur le Site sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle à destination des Revendeurs.
2. Identité du vendeur et contact
TRONE est une société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 833 412 661, dont le siège social est situé 6 rue des Bateliers 92110 Clichy (« TRONE »).
TRONE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 6 rue des Bateliers 92110 CLICHY
- Téléphone : +33 1 76 36 17 12
- Adresse électronique : contact@trone-paris.com
3. Documents contractuels et acceptation des Conditions Générales
La relation contractuelle entre TRONE et le Revendeur est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
| Le devis (le « Devis »), le cas échéant |
|
| Le bon de commande du Revendeur (le « Bon de Commande ») |
Les commandes sont généralement passées par l’envoi d’un Bon de Commande.La commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de TRONE ou début d’exécution (notamment préparation ou expédition des Produits).Les conditions figurant sur les bons de commande ou documents du Revendeur ne sont opposables à TRONE que si elles ont été expressément acceptées par écrit. |
| Les conditions générales (les « Conditions Générales ») | Elles définissent :
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4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Lorsque le règlement des Produits est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement proposé par TRONE (le(s) « Prestataire(s) de services de paiement »), les opérations de paiement correspondantes sont réalisées directement entre le Revendeur et ce prestataire, conformément aux conditions contractuelles qui lui sont propres.
Le Revendeur reconnaît que l’acceptation des conditions générales du Prestataire de services de paiement est susceptible d’être requise pour l’utilisation de ce mode de règlement.
Le refus ou la résiliation par le Prestataire de services de paiement de la relation avec le Revendeur n’affecte pas la validité des ventes conclues avec TRONE, mais peut conduire TRONE à exiger l’utilisation d’un autre mode de paiement.
Le Revendeur autorise TRONE à transmettre au Prestataire de services de paiement les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des transactions.
5. Capacité juridique des Revendeurs
Les Produits sont destinés exclusivement à des partenaires professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
Le Revendeur déclare et garantit :
- être une personne morale régulièrement constituée ou une personne physique agissant à titre professionnel ;
- disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter avec TRONE ;
- être représenté par une personne dûment habilitée à engager le Revendeur.
TRONE se réserve le droit de demander tout justificatif relatif à l’identité, à l’immatriculation ou aux pouvoirs du signataire et de refuser toute commande en l’absence d’éléments suffisants.
Les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables aux consommateurs.
5. Caractéristiques des Produits
Le Revendeur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits sur le Site ou par tout autre support technique ou commercial communiqué par TRONE préalablement à la commande.
Le catalogue des Produits proposés à la vente est accessible notamment sur le Site. Les informations, visuels, photographies, modélisations 3D et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.
TRONE propose également la conception d’« univers » sur mesure intégrant les Produits. Toute commande relative à ces réalisations fait l’objet d’un devis spécifique.
Le Revendeur reconnaît et accepte que certaines caractéristiques des Produits — notamment les couleurs, textures ou rendus visuels — puissent présenter des différences mineures par rapport aux visuels ou supports marketing, en raison de contraintes techniques ou de fabrication.
Sauf stipulation contraire, TRONE assure exclusivement la fourniture et la livraison des Produits. Aucune prestation d’installation n’est incluse.
Le Revendeur demeure responsable :
- de l’installation des Produits ;
- de leur mise en œuvre chez le client final ;
- de l’adéquation des Produits à l’usage envisagé.
TRONE met à disposition la documentation technique nécessaire et recommande le recours à des professionnels qualifiés pour l’installation.
7. Commande
7.1 Passation de commande
Les commandes de Produits peuvent être passées par le Revendeur par l’émission d’un Bon de Commande, par l’acceptation d’un Devis établi par TRONE ou, le cas échéant, par tout moyen électronique mis à disposition par TRONE, y compris via le Site.
La commande ne devient ferme qu’après acceptation expresse par TRONE. Cette acceptation peut être matérialisée par une confirmation écrite, l’émission d’une facture ou encore par le début d’exécution de la commande, notamment par la préparation ou l’expédition des Produits.
TRONE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande, notamment en cas d’informations incomplètes, de dépassement du plafond d’encours autorisé, d’incident de paiement ou pour tout motif légitime lié à la gestion de son réseau de distribution.
Le Revendeur garantit l’exactitude des informations transmises lors de la commande et reconnaît qu’elles ont une valeur contractuelle et l’engagent à ce titre.
7.2 Commandes sur Devis
Toute demande relative à la commande de Produits ou à la réalisation d’un « univers » sur mesure peut donner lieu à l’établissement d’un Devis par TRONE.
La validation du Devis par le Revendeur, selon les modalités prévues à l’article « Documents contractuels », emporte formation du contrat de vente.
7.3 Commandes électroniques via le Site
Lorsque TRONE met à disposition un outil de commande en ligne :
- le Revendeur sélectionne les Produits souhaités ;
- la commande est réputée reçue dès sa validation technique ;
- une confirmation récapitulative est adressée par voie électronique.
Cette confirmation comporte notamment :
- le détail de la commande,
- les délais indicatifs de livraison,
- les présentes Conditions Générales.
Le Revendeur est responsable de la mise à jour de ses coordonnées et de la conservation des confirmations reçues.
7.4 Modification de commande
Le Revendeur reconnaît et accepte qu’une fois le Devis validé ou la commande acceptée par TRONE, celle-ci devient ferme.
Toute demande de modification ultérieure est soumise à l’accord préalable de TRONE et peut entraîner, notamment :
- une révision du prix,
- l’application de frais supplémentaires,
- un ajustement des délais de livraison,
- ou l’impossibilité technique de procéder à la modification.
TRONE communique au Revendeur les conséquences éventuelles de la modification demandée.
Le Revendeur dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de cette communication pour accepter par écrit les nouvelles conditions.
À défaut d’acceptation dans ce délai :
- la commande sera exécutée dans ses conditions initiales si cela demeure possible ; ou
- à défaut, TRONE pourra procéder à son annulation sans engager sa responsabilité, les frais déjà engagés restant à la charge du Revendeur.
7.5 Annulation de commande
Le Revendeur est informé que certaines dispositions légales peuvent lui accorder un droit de rétractation lorsqu’il remplit les conditions prévues par le Code de la consommation. L’exercice éventuel de ce droit relève de sa seule responsabilité.
En dehors des cas prévus par la loi, toute commande acceptée par TRONE est ferme et ne peut être annulée qu’avec l’accord préalable écrit de TRONE.
En cas d’acceptation d’une annulation par TRONE, celle-ci pourra donner lieu à la facturation des frais engagés, des coûts de fabrication ou d’approvisionnement et/ou d’une indemnité forfaitaire.
Sauf stipulation contraire, toute annulation intervenant après acceptation de la commande entraînera le paiement d’une indemnité minimale équivalente à dix pour cent (10%) du montant de la commande.
8. Prix et modalités de paiement
8.1 Prix
Sauf stipulation contraire, les prix des Produits sont exprimés en euros hors taxes et figurent dans les grilles tarifaires communiquées par TRONE ou dans le Devis applicable.
Les informations figurant sur le Site ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle à destination des Revendeurs.
Les frais de transport, d’assurance, d’emballage ou de livraison ne sont pas inclus sauf mention contraire. Ils sont déterminés notamment en fonction du lieu de livraison, des volumes commandés ou des conditions logistiques convenues et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de modification de l’adresse de livraison ou de la structure de la commande après validation, TRONE se réserve la faculté de facturer des frais supplémentaires.
Les prix s’entendent exclusivement pour la fourniture des Produits et n’incluent aucune prestation d’installation, de manutention ou de mise en service.
TRONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes postérieures à leur communication.
Les grilles tarifaires communiquées aux Revendeurs sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers.
TRONE peut appliquer des grilles tarifaires différenciées selon la zone géographique de livraison, notamment une grille applicable aux pays de l’Union européenne et des grilles spécifiques applicables à certains pays ou zones hors Union européenne, dont notamment le Royaume-Uni ou la Suisse.
Des seuils de franco de port peuvent être définis par zone géographique. Les conditions applicables, y compris les éventuels seuils de franco de port, sont communiquées au Revendeur au moment de la commande ou dans les grilles tarifaires en vigueur. Ces seuils peuvent notamment différer pour les livraisons réalisées en dehors de l’Union européenne.
Pour les livraisons hors Union européenne, ainsi que dans les DOM-TOM, les droits de douane, taxes locales ou formalités administratives demeurent à la charge exclusive du Revendeur.
8.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans le Devis ou les conditions particulières applicables, les factures émises par TRONE sont payables selon les délais convenus entre les parties, notamment par virement bancaire ou prélèvement automatique SEPA.
TRONE se réserve la faculté d’exiger la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA comme modalité de paiement privilégiée.
Les paiements peuvent également être réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement ou par tout autre moyen accepté par TRONE.
La livraison des Produits n’est pas conditionnée au paiement préalable, sauf en cas de première commande, de dépassement du plafond d’encours autorisé, d’incident de paiement ou de demande spécifique de TRONE.
Le Revendeur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
8.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant TTC des sommes dues ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais effectivement exposés sont supérieurs.
En outre, TRONE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :
- suspendre toute livraison en cours ou à venir ;
- exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, y compris celles non échues ;
- réduire ou supprimer le plafond d’encours accordé ;
- exiger un paiement anticipé pour les commandes futures ;
- résilier ou annuler les commandes en cours.
Le défaut de paiement pourra également entraîner la compensation de plein droit avec toute somme due par TRONE au Revendeur.
8.4 Facturation
Les factures sont émises par TRONE lors de l’expédition des Produits ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.
Elles sont adressées au Revendeur par tout moyen utile, notamment par voie électronique.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les délais convenus entre les parties et rappelés sur la facture.
Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée.
8.5 Réserve de propriété
TRONE conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires.
Le Revendeur s’engage à :
- conserver les Produits de manière identifiable ;
- ne pas les donner en gage ou garantie ;
- informer immédiatement TRONE en cas de saisie, procédure collective ou revendication de tiers.
En cas de revente des Produits avant complet paiement, le Revendeur cède d’ores et déjà à TRONE les créances correspondantes à due concurrence des sommes restant dues.
En cas de défaut de paiement, TRONE pourra revendiquer les Produits aux frais du Revendeur.
9. Livraison
9.1 Lieu de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Revendeur lors de la commande.
TRONE organise la livraison dans les zones qu’elle dessert directement selon les modalités logistiques convenues entre les parties.
Pour les autres destinations, les livraisons peuvent être réalisées selon l’Incoterm applicable précisé dans le Devis ou la confirmation de commande, notamment en EXW.
Le Revendeur est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison.
Toute erreur ou omission pourra entraîner des frais supplémentaires à sa charge.
Toute demande de modification du lieu de livraison doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable avant l’expédition.
TRONE se réserve le droit :
- d’accepter ou de refuser la modification,
- d’ajuster les délais de livraison,
- de facturer les frais logistiques supplémentaires correspondants.
9.2 Frais de livraison
Les frais de livraison des Produits sont indiqués dans le Devis, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel applicable. Ils sont déterminés en fonction notamment du lieu de livraison, des volumes commandés et des modalités logistiques retenues.
Toute modification de la commande, de l’adresse de livraison ou des conditions de transport postérieurement à l’acceptation de la commande peut entraîner la facturation de frais supplémentaires par TRONE, lesquels seront portés à la connaissance du Revendeur.
9.3 Délai de livraison
Les délais de livraison communiqués par TRONE sont fournis à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait engager la responsabilité de TRONE ni justifier l’annulation de la commande, le refus des Produits ou l’octroi de pénalités, sauf engagement spécifique expressément accepté par écrit.
TRONE ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant notamment de circonstances indépendantes de sa volonté, de contraintes logistiques, de retards fournisseurs, d’un cas de force majeure ou d’informations inexactes communiquées par le Revendeur.
9.4 Conditions de livraisons internationales aux Acheteurs Professionnels
Pour les commandes passées par des Revendeurs situés dans des zones dans lesquelles TRONE n’assure pas directement la livraison, les Produits sont livrés conformément à l’Incoterm précisé dans le Devis ou la confirmation de commande, notamment Ex Works (EXW) tel que défini par les Incoterms® en vigueur.
Dans ce cadre, la mise à disposition des Produits au lieu d’enlèvement indiqué dans le Devis vaut livraison. À compter de cette mise à disposition, les risques sont transférés au Revendeur, lequel assume la responsabilité du transport, de l’assurance, des formalités douanières d’exportation et d’importation ainsi que du paiement de l’ensemble des taxes, droits et redevances applicables.
TRONE ne saurait être tenue responsable des opérations intervenant après cette mise à disposition ni des conséquences liées à l’organisation logistique ou douanière choisie par le Revendeur.
9.4.1.TVA et exportations
Les livraisons de Produits réalisées hors du territoire français peuvent bénéficier d’une exonération de TVA conformément à la réglementation applicable. Pour que cette exonération soit appliquée, le Revendeur doit fournir à TRONE tout justificatif attestant de la sortie effective des marchandises du territoire, notamment le Document Administratif Unique (DAU) dûment complété et visé par les autorités compétentes. Ce document devra être transmis dans les délais indiqués par TRONE et joint à la facture correspondante.
À défaut de réception de ce justificatif dans les délais requis, TRONE se réserve le droit de facturer la TVA française au taux en vigueur.
Le Revendeur est responsable de la cohérence entre le pays de livraison et le pays de facturation ainsi que du respect de l’ensemble des obligations fiscales et déclaratives applicables dans la juridiction concernée.
10. Garanties légales
Les Produits vendus au Revendeur bénéficient des garanties légales applicables entre professionnels, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de toute garantie légale impérative applicable.
Le Revendeur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur réception et d’informer TRONE sans délai de tout défaut, non-conformité ou dommage constaté, en précisant leur nature et en fournissant tout justificatif utile. À défaut de notification dans un délai raisonnable, les Produits seront réputés conformes.
Lorsque le défaut n’était pas apparent lors de la livraison, le Revendeur doit en informer TRONE dès sa découverte. Après analyse de la situation, TRONE indiquera les modalités de traitement, y compris le cas échéant le retour du Produit. Les Produits devront être retournés dans leur état d’origine, dans leur emballage initial lorsque cela est possible, accompagnés de la facture correspondante. Tout retour non conforme aux instructions communiquées pourra être refusé.
Si le défaut est avéré et relève de la responsabilité de TRONE, celle-ci procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation du Produit. À défaut, un remboursement pourra être effectué dans la limite du prix payé pour le Produit concerné.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une installation incorrecte, d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou aux recommandations fournies, de modifications apportées au Produit, de l’usure normale ou de dommages imputables au Revendeur ou au client final.
Le Revendeur demeure seul responsable vis-à-vis de ses propres clients des obligations légales lui incombant en matière de garantie, sans préjudice de son recours contre TRONE dans les conditions prévues ci-dessus.
11. Garantie commerciale
TRONE accorde au Revendeur une garantie commerciale d’une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat du Produit. Dans le cadre de cette garantie, TRONE s’engage, à sa discrétion, à réparer ou remplacer la pièce défectueuse ou le Produit concerné, sans frais, lorsque le défaut relève d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matériaux affectant le fonctionnement normal du Produit dans des conditions d’utilisation conformes à sa destination.
La mise en œuvre de la garantie commerciale n’a pas pour effet de prolonger sa durée initiale.
Pour en bénéficier, le Revendeur doit adresser une demande à TRONE en fournissant les informations permettant d’identifier le Produit ainsi que tout élément justificatif utile, notamment des photographies ou documents techniques. Après analyse, TRONE informera le Revendeur de la suite donnée à la demande et pourra décider, à sa seule appréciation, de récupérer ou non les pièces ou Produits concernés.
La garantie commerciale ne couvre pas les dommages résultant d’une installation incorrecte, d’une utilisation non conforme aux instructions ou spécifications techniques, d’une modification du Produit, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale ou de toute cause extérieure au Produit.
Le Revendeur demeure responsable vis-à-vis de ses propres clients des garanties qu’il leur accorde et de la gestion de leur relation commerciale. La garantie commerciale consentie par TRONE est strictement limitée au Revendeur et ne crée aucune relation contractuelle directe avec le client final.
Le bénéfice de la garantie cesse à l’expiration du délai susvisé.
12. Réclamations et retours
À la réception des Produits, le Revendeur est tenu d’en vérifier immédiatement l’état, la quantité et la conformité à la commande.
En cas de vice apparent, d’avarie, de manquant ou de non-conformité imputable au transport, le Revendeur doit émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et en informer TRONE par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés, en fournissant tout justificatif nécessaire, notamment photographique. À défaut, la livraison sera réputée conforme et aucune réclamation ultérieure relative à ces défauts apparents ne pourra être prise en compte.
Le refus d’un colis manifestement endommagé doit être notifié sans délai à TRONE. Toute acceptation sans réserve d’un Produit prive le Revendeur de la possibilité de se prévaloir de défauts apparents, sans préjudice de l’application des garanties légales en cas de vice caché.
Aucun retour de Produit ne pourra intervenir sans l’accord préalable écrit de TRONE. Après acceptation, un numéro d’autorisation de retour sera communiqué et devra impérativement accompagner le Produit retourné.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, sans avoir été installés ou utilisés, et dans leur emballage initial lorsque cela est possible. Tout retour non conforme aux instructions fournies pourra être refusé.
TRONE se réserve le droit de refuser le retour de Produits acceptés sans réserve lors de la livraison, sauf dans les cas relevant des garanties applicables.
13. Obligations du Revendeur
Le Revendeur est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits et de leur adéquation aux besoins de ses clients. Il lui appartient de s’assurer, préalablement à toute commande, que les Produits correspondent à l’utilisation envisagée.
Le Revendeur demeure responsable de l’installation, de la mise en œuvre et de l’utilisation des Produits ainsi que des prestations réalisées auprès de ses propres clients. Il s’engage à respecter les spécifications techniques, notices et recommandations fournies par TRONE et à les communiquer, le cas échéant, à ses clients.
Le Revendeur est autorisé à revendre les Produits dans le cadre normal de son activité commerciale, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et des éventuelles conditions spécifiques convenues avec TRONE.
A ce titre, le Revendeur est autorisé à commercialiser les Produits exclusivement :
- au sein de son ou ses points de vente physiques agréés par TRONE ;
- à destination de clients situés à l’international, sous réserve du respect des réglementations applicables.
Toute autre modalité de commercialisation est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de TRONE.
Sont notamment interdites :
- la vente sur des places de marché (« marketplaces »), plateformes tierces ou intermédiaires en ligne ;
- la revente des Produits à d’autres distributeurs, grossistes ou revendeurs non agréés par TRONE ;
- la modification des Produits, leur présentation ou la documentation associée d’une manière susceptible d’altérer leur conformité, leur sécurité ou l’image de marque de TRONE ;
- toute opération de déstockage, ventes promotionnelles exceptionnelles, ventes privées ou revente via des circuits parallèles non validés par TRONE.
Le Revendeur s’engage à ne pas contourner ces restrictions, directement ou indirectement.
Tout manquement au présent article constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la suspension immédiate des livraisons et/ou la résiliation de la relation commerciale, sans préjudice de toute action en réparation.
Le Revendeur demeure responsable du respect de toute réglementation applicable à son activité, notamment en matière d’installation, de sécurité ou de relation avec le client final.
14. Réseau de distribution sélective
La commercialisation des Produits s’inscrit dans le cadre d’un réseau de distribution sélective mis en place par TRONE afin de préserver l’image de marque, le positionnement haut de gamme et la qualité de présentation des Produits.
La revente des Produits est exclusivement réservée aux professionnels préalablement agréés par TRONE en qualité de Revendeurs autorisés.
L’agrément est accordé par TRONE sur la base de critères qualitatifs objectifs, définis et appliqués de manière non discriminatoire, notamment relatifs :
- au positionnement et à l’image du point de vente ;
- à la qualité de l’environnement commercial et de la présentation des Produits ;
- à la cohérence du positionnement du Revendeur avec l’univers et l’identité de la marque TRONE ;
- à la compétence professionnelle du Revendeur et de son personnel.
Ces critères sont appliqués de manière objective, uniforme et non discriminatoire à l’ensemble des candidats revendeurs et ont pour finalité de préserver l’image de marque, la qualité de présentation et le positionnement haut de gamme des Produits.
TRONE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’agrément d’un Revendeur ne respectant plus ces critères ou portant atteinte à l’image, à la réputation ou au positionnement premium des Produits.
Le retrait d’agrément pourra entraîner la suspension ou la cessation de la relation commerciale, sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis raisonnable sauf manquement grave.
15. Politique commerciale et communication
Le Revendeur demeure libre de déterminer ses prix de revente, conformément à la réglementation applicable.
Toutefois, afin de préserver le positionnement haut de gamme et l’image de marque des Produits, le Revendeur s’engage à ne pas procéder, sans l’accord écrit et préalable de TRONE, à :
- toute communication commerciale susceptible de dévaloriser le positionnement premium des Produits ;
- toute présentation des Produits incompatible avec l’image de marque TRONE ;
- toute utilisation de visuels, photographies, descriptifs ou contenus non fournis ou validés par TRONE.
Le Revendeur s’engage à utiliser exclusivement les supports visuels, descriptifs techniques et éléments marketing communiqués ou validés par TRONE.
Toute adaptation ou création de contenu relatif aux Produits devra faire l’objet d’une validation écrite préalable de TRONE.
Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension des livraisons ou la résiliation de la relation commerciale.
16. Responsabilité de TRONE
TRONE peut être amenée à effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour de ses outils numériques, notamment du Site, susceptibles d’en interrompre temporairement l’accès. Elle ne saurait être tenue responsable des indisponibilités résultant de telles opérations ni de perturbations imputables à des circonstances extérieures, à un cas de force majeure ou à des défaillances des réseaux de communication.
TRONE ne garantit pas l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques du Revendeur ou de ses clients. Les Produits sont fournis avec leur documentation technique et leurs notices d’utilisation, et TRONE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une installation, d’une utilisation ou d’une mise en œuvre non conforme à ces instructions.
TRONE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.
En cas de dommage allégué résultant des Produits, le Revendeur s’engage à déclarer le sinistre auprès de son assureur et à permettre la réalisation des expertises nécessaires afin d’en déterminer l’origine. Si l’expertise établit que le dommage est directement imputable aux Produits, l’indemnisation éventuelle par TRONE interviendra dans la limite des garanties d’assurance souscrites et dans les conditions prévues aux présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de TRONE est limitée aux seuls dommages directs, certains et prouvés subis par le Revendeur.
Sauf disposition impérative contraire, et à l’exception des dommages corporels, du décès ou de la faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de TRONE ne pourra excéder le montant payé par le Revendeur au titre des Produits à l’origine du dommage.
17. Propriété intellectuelle
Les photographies sur le Site, le catalogue et les fiches techniques ainsi que les Produits, modèles, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, dessins et modèles, marques, base de données, etc …) exploités par TRONE au sein du Site ou commercialisés ou communiqués par TRONE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TRONE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
18. Données à caractère personnel
TRONE pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici dont le Revendeur est invité à prendre connaissance.
19. Références commerciales
Le Revendeur autorise TRONE, à titre gratuit et non exclusif, à mentionner son nom, sa dénomination sociale ou son enseigne ainsi qu’à reproduire les Produits livrés à titre de références commerciales, notamment dans ses documents promotionnels, lors d’événements professionnels ou sur ses supports de communication, y compris numériques, pour une durée de trois (3) ans à compter de la commande.
Le Revendeur autorise également TRONE à réaliser des photographies ou captations visuelles des Produits après leur installation, sous réserve que ces utilisations ne portent pas atteinte à son image ou à ses droits, et à les exploiter aux mêmes fins promotionnelles.
Cette autorisation peut être retirée pour motif légitime par notification écrite adressée à TRONE, sans effet rétroactif sur les utilisations déjà réalisées.
20. Comportements prohibés
Le Revendeur s’interdit tout comportement susceptible de porter atteinte aux systèmes, aux infrastructures numériques ou aux droits de TRONE. Sont notamment prohibés tout acte visant à perturber le fonctionnement du Site, toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques, toute utilisation détournée des ressources numériques mises à disposition ainsi que toute atteinte aux mesures de sécurité ou d’authentification.
Le Revendeur s’interdit de céder, concéder, revendre ou mettre à disposition de tiers l’accès au Site, aux outils ou aux informations qui y sont accessibles, sauf autorisation expresse de TRONE.
Le Revendeur s’engage à exploiter et revendre les Produits conformément aux présentes Conditions Générales et aux accords éventuellement conclus avec TRONE. Il s’interdit notamment toute pratique susceptible de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits de propriété intellectuelle de TRONE, ainsi que toute utilisation des Produits ou de leur documentation en violation des lois et règlements applicables.
En cas de manquement à ces obligations, TRONE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment la suspension de la relation commerciale, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée.
21. Modifications
TRONE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Revendeur.
22. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
23. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, TRONE et le Revendeur conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.